Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation

J.O. 165 du 19 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12258
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Avis relatif à la fixation du prix pour paiement comptant visé à l'article L. 311-7 du code de la consommation

NOR : ECOT0314342V

1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,29 % pour le premier semestre de 2003.

2. Le taux annuel de référence à retenir pour le second semestre de l'année 2003 en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation est de 6,44 %.

Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de service, sont les suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 165 du 19/07/2003 page 12258 à 12258